Les avant-contrats préparatoires à la vente
Section I. Les avant-contrats préparatoires à la vente L’avant-contrat est un contrat , c’est une étape sur la route de la conclusion du contrat définitif. C’est un contrat qui en prépare un autre. C’est un contrat qui prépare la conclusion d’un contrat définitif. Certains auteurs parlent de contrat préparatoire . Le code civil, avant 2016 ne connaissait pas les avants contrats ni la phase précontractuelle. Avec l’ordonnance du 10 février 2016, on a fait rentrer dans le code civil 2 avants contrats : Ä Le pacte de préférence = article 1123 et la promesse unilatérale = article 1122 La pratique co...